Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Nom : Candice Chauvet
Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 982 497 869 00015
Immatriculation : RCS de Poitiers 982 497 869
Adresse professionnelle : 12 rue du Petit Tour, 86000 Poitiers
Email : seeusson.ei@gmail.com

2. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : 1007 (appel gratuit depuis un poste fixe en France)
Site web : www.ovh.com

3. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, mise en page, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient exclusivement à Candice Chauvet, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Candice Chauvet, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Données personnelles

Les informations collectées sur le site (via formulaires de contact, demandes de devis, etc.) sont exclusivement destinées à l’usage professionnel de Candice Chauvet pour la gestion des échanges commerciaux et la relation client.

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter : seeusson.ei@gmail.com

5. Responsabilité

Le contenu du site est fourni à titre informatif. Candice Chauvet ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les contenus diffusés ni des conséquences liées à leur utilisation.

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites ; Candice Chauvet ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites externes.

6. Cookies

Le site peut utiliser des cookies à des fins de statistiques et d’amélioration de l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut désactiver les cookies en configurant son navigateur internet.

7. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, celui-ci sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Poitiers.

Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

Candice Chauvet, graphiste indépendante sous le statut d’Entrepreneur Individuel (EI),

Adresse : 12 rue du Petit Tour, 86000 Poitiers
SIRET : 982 497 869 00015
Immatriculation : RCS de Poitiers 982 497 869
Email : seeusson.ei@gmail.com

(ci-après dénommée « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souhaitant faire appel aux services de Candice Chauvet (ci-après « le Client »).

Ces CGV définissent les termes et conditions dans lesquels les services de création graphique et prestations associées sont réalisés.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de graphisme, incluant notamment :

• La création d’identité visuelle (logos, charte graphique)
• La réalisation de supports de communication (cartes de visite, affiches, brochures, etc.)
• Les prestations de conception numérique (web design, bannières, visuels pour réseaux sociaux)
• Toute autre demande liée à la création graphique

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire. Elles prévalent sur tout autre document émanant du Client, sauf accord contraire express écrit.

Article 3 – Devis et commandes

3.1 Devis : Toute intervention fait l’objet d’un devis gratuit, précisant les détails des prestations, le délai d’exécution et le prix.

3.2 Validation : Le devis est considéré comme accepté dès lors de la signature par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et du versement d’un acompte de 30% du montant total.

3.3 Modification : Toute demande de modification après validation du devis pourra faire l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire.

Article 4 – Tarifs et modalités de paiement

4.1 Tarifs : Les tarifs sont exprimés en euros, nets de TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Les prix sont valables pour une durée définie sur le devis.

4.2 Acompte : Un acompte de 30% du montant total est exigible à la commande.

4.3 Facturation : Le solde restant est facturé à la livraison des travaux ou selon les échéances prévues au devis.

4.4 Délai de paiement : Le paiement est exigible sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Tout retard entraîne l’application de pénalités égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 5 – Délai et livraison

5.1 Délais : Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis. Ils commencent à courir dès réception de l’acompte et des éléments nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

5.2 Livraison : Les travaux sont livrés sous format numérique (email, lien de téléchargement) ou selon les modalités convenues avec le Client.

5.3 Retards : Les retards liés à des circonstances exceptionnelles ou indépendantes de la volonté du Prestataire ne sauraient engager sa responsabilité.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir les informations, éléments graphiques, textes et autres ressources nécessaires à la réalisation des prestations.
• Collaborer activement pour le bon déroulement du projet.
• Régler les sommes dues dans les délais convenus.

Article 7 – Propriété intellectuelle, licence et cession des droits d’auteur

7.1 Principe

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, les créations réalisées par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur.

La réalisation d’une prestation et son paiement n’emportent aucune cession automatique des droits d’auteur au profit du Client.

7.2 Propriété des créations

L’ensemble des créations (logos, illustrations, maquettes, chartes graphiques, supports imprimés ou numériques, etc.) demeure la propriété exclusive de Candice Chauvet tant que les factures n’ont pas été intégralement réglées.

7.3 Licence d’utilisation

Sauf mention contraire écrite, le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, limitée aux usages, supports, durée et territoire expressément définis dans le devis accepté par le Client.

Toute utilisation non prévue initialement devra faire l’objet d’un accord écrit préalable et d’une facturation complémentaire.

7.4 Cession des droits d’auteur

Une cession des droits d’exploitation (droits de reproduction, de représentation et d’adaptation) ne peut intervenir que par écrit, via le devis, un contrat ou une annexe de cession de droits, précisant obligatoirement :

• les droits cédés,
• les supports d’exploitation,
• la durée de la cession,
• le territoire concerné,
• la rémunération correspondante.

La cession prend effet uniquement après paiement intégral des sommes dues.

7.5 Droit moral

Le Prestataire conserve son droit moral, perpétuel et inaliénable, comprenant notamment le droit au respect de son nom et de l’intégrité de l’œuvre. Toute modification substantielle des créations devra faire l’objet d’un accord écrit préalable.

7.6 Références

Sauf mention contraire écrite du Client avant la signature du devis, le Prestataire se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de communication professionnelle (portfolio, site internet, réseaux sociaux).

Article 8 – Rétractation et annulation

8.1 Délai de rétractation : Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la signature du devis, sauf si l’exécution a commencé avant la fin de ce délai avec son accord.

8.2 Annulation : En cas d’annulation de la commande par le Client, les sommes déjà versées (acompte) resteront acquises au Prestataire à titre de dédommagement.

Article 9 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les erreurs ou omissions dans les contenus fournis par le Client
• Les conséquences d’une mauvaise utilisation des créations par le Client
• Tout retard causé par des éléments extérieurs

Article 10 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations découle d’un cas de force majeure.

Article 11 – Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Poitiers.

Article 12 – Acceptation des CGV

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.